Conditions générales de vente

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ainsi que notre politique de confidentialité sur la protection des données personnelles (ci-après « la Politique de Confidentialité ») qui régissent nos relations si vous commandez nos produits (ci-après « les Produits ») en vente sur le site internet www.frederic-moreno.com (ci-après « le Site ») ou naviguez sur le Site.

Il vous est également recommandé de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « le Client » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site et PG HAIR désigne la société dont l'identification est donnée à l'article I ci-après.

I. Identification du vendeur

PG HAIR est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 892 706 045, dont le siège social est sis 880, route de Charols à Saint-Gervais-sur-Roubion (26160) et dont le N° de TVA intracommunautaire est FR42892706045

II. Champ d'application des CGV

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV en vigueur qui prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur les éventuelles spécifications émanant du Client.

Préalablement à toute transaction effectuée sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve dès lors qu'il coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves » et clique sur le bouton « commande avec obligation de paiement » pour passer à l'étape « Paiement ».

Conformément aux dispositions légales applicables et relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande conformément aux présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Il est précisé que la commande de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui ne se rapportent pas à leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée, de plus de 18 ans (ou, s'ils sont mineurs, autorisés par leur représentant légal).

Les CGV expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le fait que PG HAIR ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

PG HAIR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, celles applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à consulter avec attention les CGV figurant sur le Site le jour de sa commande, préalablement à la validation de celle-ci.

III. Déclarations

En créant un compte et/ou en passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV.

Il déclare également être informé qu'il ne peut commander les Produits qu'en quantités correspondant à ses besoins et que leur revente ou cession à un tiers, à des fins commerciales ou professionnelles, à titre gratuit ou onéreux, est expressément interdite.

Le Client déclare enfin avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des CGV en vigueur et des caractéristiques des Produits et avoir disposé de toutes les informations nécessaires à ce titre.

IV. Produits et disponibilité

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont des produits cosmétiques à usage capillaire ou esthétique ainsi que des accessoires et vêtements.

Les Produits offerts à la vente sont ceux présentés sur le Site lors de sa consultation par le Client.

Ils sont accompagnés d'un descriptif précis et d'une ou plusieurs photos afin de permettre au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. PG HAIR s'engage à faire figurer sur le Site les photos les plus fidèles possibles, néanmoins il peut arriver qu'elles diffèrent légèrement de la réalité, en particulier au niveau des couleurs du fait des logiciels de navigation Internet et/ou des moniteurs de visualisation. Ces photos n'ont donc pas valeur contractuelle.

PG HAIR se réserve le droit d'apporter à tout moment une modification aux Produits sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Seuls les Produits en stocks peuvent être commandés sur le Site. Néanmoins, des erreurs peuvent survenir. Le cas échéant, le Client sera prévenu dans les plus brefs délais. PG HAIR lui indiquera le délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. S'il ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, le Client sera remboursé dans les plus brefs délais.

V. Prix

Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le Site au moment de la passation de la commande.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), le taux de la TVA étant celui applicable en France, le jour de la passation de la commande. Une modification du taux sera répercutée sur le prix des Produits dès l'entrée en vigueur d'un nouveau taux.

Les tarifs ne comprennent pas les frais inhérents aux frais de port et à la livraison, facturés en supplément, dont le montant est indiqué ci-après et rappelé avant la validation définitive de la commande. Les prix des Produits ne comprennent pas non plus les frais de communication liés à l'utilisation du Site, à la charge du Client.

Aucune réclamation de la part du Client ne saurait être admise par PG HAIR en raison d'un prix promotionnel proposé pour un ou plusieurs Produits postérieurement à la confirmation de la commande.

Par ailleurs, PG HAIR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande et non au jour de la livraison des Produits, en cas de modification à la hausse comme à la baisse.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du Produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par PG HAIR, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite repasser une commande au bon prix.

VI. Commande

Le Client doit passer par les étapes ci-dessous avant de procéder à la validation de sa commande et à son règlement.

Identification ou création de compte

Avant toute commande, le Client doit s'inscrire sur le Site, ou s'identifier si l'inscription a déjà été faite.

Pour créer son compte, le Client doit d'abord renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Le mot de passe du Client ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

Ensuite, des renseignements supplémentaires sont demandés au Client pour poursuivre son inscription (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse exacte de livraison, étage, code postal).

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer PG HAIR de tout changement les concernant.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre PG HAIR et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

PG HAIR ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

En créant un compte, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité.

Utilisation du compte

Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « Mon Panier ». L'historique des commandes et factures est également consultable à tout moment dans la sous-rubrique « Mes commandes » de la rubrique « Mon compte ». L'historique est conservé pendant (18 mois sur le Site.

En cas de non-respect des CGV par le Client, PG HAIR se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans indemnité, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception, resté(e) sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas d'un manquement ou d'une fraude grave avérée de la part du Client, la désactivation de son compte se fera à effet immédiat, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à PG HAIR par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-après). PG HAIR s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

Validation de la commande

Après avoir sélectionné le ou les Produit(s) désiré(s), le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Sa commande fait ensuite l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite en cliquant sur le bouton « Valider mon panier ». Le Client choisit ensuite son mode de livraison et son adresse de facturation. Enfin, le Client procède alors au règlement de la commande dans les conditions indiquées dans la rubrique « paiement » (Article VII ci-après).

PG HAIR confirme la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique reprenant notamment:

- les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) ;

- l'indication du prix TTC ;

- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

PG HAIR se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d'une commande précédente ou d'un litige avec le Client en cours d'administration, ou encore en cas de problème concernant la commande reçue, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du Produit, ainsi qu'en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des Produits commandés. PG HAIR en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais.

PG HAIR recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Rétractation - Annulation

En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande, sans avoir à donner de motifs, ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-après), avant l'expiration du délai de rétractation :

- Son nom et son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- Sa décision de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation transmis avec les présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Service Client, par courrier, email ou téléphone.

Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Cela signifie que tout Produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit concerné ne sera pas remboursé. En particulier, le Produit doit être retourné dans son emballage et son état d'origine, avec une copie de la facture. A défaut, PG HAIR sera en droit de refuser de le rembourser.

En cas d'offre promotionnelle consistant dans la remise à titre gratuit d'un ou plusieurs cadeaux pour une commande effectuée sur le Site, le droit de rétractation sur tout ou partie de la commande ne pourra être valablement admis que si le Client retourne également le ou les cadeaux offerts. Seuls seront acceptés les cadeaux retournés en parfait état, correctement protégés et dans leur emballage d'origine intact.

PG HAIR s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées selon le mode de paiement utilisé par le Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où PG HAIR est informée de la décision de rétractation du Client.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation du Client, ce dernier peut contacter le Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-après).

Sauf en cas de rétractation dans les conditions indiquées ci-dessus ou dispositions contraires convenues entre les Parties, les Produits ne peuvent être ni remboursés, ni échangés, une fois commandés.

VII. Paiement

Le Client règlera en une seule fois ses achats, les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement.

Le paiement devra être effectué par carte bancaire exclusivement.

Le Client garantit à PG HAIR que la carte bancaire utilisée est en cours de validité et n'est pas issue d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, PG HAIR s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution dans un délai de 8 jours, PG HAIR se réserve le droit, notamment, de refuser la commande, d'annuler les commandes en cours ainsi que de suspendre le compte du Client.

Les paiements sont sécurisés par la solution de la société PayPlug, conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet au Client d'effectuer vos achats en toute sécurité. Lors du paiement en ligne de sa commande, le Client est automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée par cryptage SSL (Security Socket Layer, session clé à 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi crypté entre le navigateur et le serveur de la banque. En aucune manière, PG HAIR ne reçoit, ni n'enregistre ou ne conserve quelque élément que ce soit concernant les informations bancaires du Client. Le paiement est ainsi 100% sécurisé.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont :

  • Toutes les cartes bancaires nationales (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
  • Toutes les cartes bancaires internationales
  • Les cartes American Express

Une facture est adressée au Client suite au paiement.

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte Client. Le Client a la possibilité de modifier librement ces données à tout moment. La facture peut être téléchargée directement dans le compte Client.

VIII. Livraison

PG HAIR utilise les services de La Poste pour tous ses envois. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine dans un délai de 4 jours ouvrés à partir de l'expédition de la commande.

Le Client pourra suivre l'évolution de son colis à partir du moment où il recevra l'avis d'expédition.

a. Coût de la livraison

1. Pour la France (Hors DOM TOM)

. Minimum de commande 10 euros

Les frais de livraison sont fonction du poids de votre colis et du mode de livraison choisi. Il vous est indiqué lors du process de commande Les frais de port pourront être offerts sous conditions promotionnelles, dans le cas présent un montant minimum de commande sera précisé sur l'offre promotionnelle concernée en page d'accueil du site.

Les commandes passées en "colissimo" Domicile ou point relais pourront bénéficier de la gratuité du port au-delà du montant de commande fixé sur le site (55€),

Poids jusqu'à

Coûts

0,50 kg

7.04 €

1 kg

8.54 €

2 kg

9.58 €

3 kg

10.51 €

4 kg

11.46 €

5 kg

12.38 €

6 kg

12.96 €

7 kg

13.86 €

8 kg

14.77 €

9 kg

15.70 €

10 kg

16.61 €

15 kg

20.78 €

20 kg

25.25 €

Les frais de port seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

b. Conditions de livraison

La commande parviendra au Client chez lui ou à l'adresse de son choix dans le délai indiqué lors de la passation de commande. La livraison s'entend au pas de la porte de l'adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner le colis. Les transporteurs ne sont pas tenus d'entrer dans le domicile du Client.

PG HAIR se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du transporteur. Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du transporteur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de sa commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Si le Client (ou un tiers habilité) n'est pas présent lors de la présentation du colis à l'adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le transporteur dans la boîte aux lettres du Client pour l'en informer. Le Client, muni d'une pièce d'identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage au plus tard sous deux (2) semaines. A défaut, la commande sera retournée à PG HAIR. PG HAIR proposera alors au Client de lui réexpédier sa commande une seconde fois au tarif d'un nouvel envoi. Si le Client ne souhaite pas qu'il soit procédé à une nouvelle livraison, il sera remboursé de la valeur de la commande concernée moins les frais d'envoi ainsi que les frais de retour engendrés.

A défaut de livraison à la date ou dans le délai prévu dans la commande, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout moyen équivalent, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PG HAIR d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est toujours pas exécutée dans ce délai. Le cas échéant, PG HAIR procèdera au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze jours suivant l'annulation de la commande.

IX. Garanties

Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, PG HAIR aura rempli son obligation de livraison. PG HAIR décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils bénéficient des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés).
A ce titre, il est rappelé les dispositions de droit français applicables à l'Annexe 2 des présentes CGV.

Il est demandé au Client de vérifier, en présence du transporteur, le nombre de colis et leur état ainsi que, dans la mesure du possible, leur contenu.

Si le Client constate qu'il manque un ou plusieurs produits ou qu'un ou plusieurs Produits ont été endommagés, il lui appartient de faire les réserves d'usage auprès du transporteur par écrit sur le bordereau de livraison et de refuser la livraison, puis d'en informer immédiatement le Service Clients dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-après). Le cas échéant, PG HAIR remplacera les Produits manquants ou endommagés à l'identique.

X. Responsabilité

PG HAIR est responsable dans les conditions de droit commun de l'ensemble des dommages, pertes et préjudices, directs, matériels et prévisibles, résultant de la mauvaise exécution ou d'un défaut d'exécution partiel ou total prouvé de ses obligations au titre des présentes CGV.

En aucun cas, PG HAIR ne sera tenue à la réparation de dommages indirects, immatériels, spéciaux, punitifs ou imprévisibles.

En outre, la responsabilité de PG HAIR ne saurait être engagée pour tous dommages (i) inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou (ii) résultant d'un fait imputable au Client, au fait d'un tiers ou de tout fait qualifié de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes CGV, outre ceux visés à l'article 1218 du Code Civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les événements suivants : guerre, attentat, embargo, défectuosité des équipements provenant d'un sinistre sériel, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations ou tout autre événement relevant d'un dommage assuré, interruption des réseaux de communications, grève et lockout (y compris chez les sous-traitants), pannes mécaniques, force motrice manquante, épidémie (de coronavirus ou autre), fait du prince tel que, mais non uniquement, toute évolution négative de la réglementation applicable ou toutes mesures de restrictions décidées par le gouvernement et imposées par décret pour faire face à une épidémie (de coronavirus ou autre).

Toute réclamation doit être adressée au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-après) dans les 15 jours suivant la survenance du fait générateur de la réclamation.

En tout état de cause, à l'exclusion des dommages corporels ou intentionnels, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité de PG HAIR est limitée à un montant correspondant à trois (3) fois le prix des Produits commandés et dont l'utilisation a donné lieu au dommage indemnisable.

XI. Informations Service Clients

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de PG HAIR est à la disposition du Client du lundi au Vendredi de 9h00 à 17h00 (hors jours fériés) :

Par téléphone :

09 75 33 06 83

Par email :

shop@frederic-moreno.com

Par courrier :

FREDERIC MORENO, Service Clients e-commerce, 95 Grande Rue 69600-OULLINS

XII. Propriété intellectuelle

Les logos, photos, images, illustrations, articles, commentaires et tout ce qui est présenté sur le Site ou dans les documents communiqués ou remis par PG HAIR sont protégés conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.

XIII. Protection des données personnelles

PG HAIR, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la vente des Produits.

Conformément aux obligations légales, PG HAIR ne recueille auprès des Clients que les données indispensables au bon déroulement de la commande et de la livraison des Produits, ainsi que pour l'établissement des factures et l'amélioration de ses offres. Le Client peut être amené à recevoir de PG HAIR des courriers électroniques d'information, si le Client y a préalablement consenti. Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique à l'adresse indiquée dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-avant).

PG HAIR conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées. Ces données sont notamment protégées par un accès sécurisé. Ces informations ne sont en outre utilisées que par PG HAIR ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, uniquement dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées à PG HAIR. PG HAIR s'engage à ne pas les transmettre à tout autre tiers sans l'autorisation préalable du Client.

Les données personnelles collectées seront conservées pour la durée indiquée dans notre Politique de Confidentialité. Les données relatives au paiement seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n'est pas conservé au-delà de la transaction.

A l'expiration de ces périodes, les données seront effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pour une nouvelle période donnée si le Client accepte de continuer à recevoir des offres commerciales de la part de PG HAIR.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation, de portabilité ou de retrait concernant ces données en contactant PG HAIR via le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse indiquée dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-avant).

XIV. Divers

1) Archivage, preuve

Les registres informatisés tenus par PG HAIR seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties, ainsi que de leur contenu et de leur date.

2) Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV prononcée en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations des CGV et n'a aucun effet à l'égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l'égard de l'ensemble des parties.

3) Droit applicable - Résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français sous réserve de toute autre règle impérative plus favorable au Client applicable dans son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, les parties tenteront de parvenir à une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ou saisir le tribunal compétent.

PG HAIR adhère au service de médiation du e-commerce de la AME. Si le Client souhaite saisir ce médiateur, il peut le contacter aux coordonnées suivantes :

Médiation de la consommation AME,
AME CONSO
197 Boulevard Saint Germain
75007 Paris
Téléphone : 09.53.01.02.69
Email : saisine@mediationconso-ame.com

www.mediationconso-ame.com

Il est rappelé qu'avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement avoir préalablement contacté PG HAIR pour tenter de régler le litige. En effet, conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, avant toute demande de médiation, vous devez au préalable nous adresser votre réclamation par écrit à l'adresse mentionnée à la rubrique XI.

En outre, conformément à l'article L.616-2 du Code de la consommation, PG HAIR informe le Client de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre PG HAIR et le Client ou par le biais d'un mode alternatif de règlement, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

Date de la dernière mise à jour : 1er mars 202

Annexe 1 - Modèle de Demande de Rétractation

À l'attention de la société PG HAIR, à l'adresse FREDERIC MORENO, Service Clients e-commerce, 95 Grande Rue 69600-OULLINS, shop@frederic-moreno.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande passée pour les Produits (*) ci-dessous :

Commande passée le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 -Dispositions légales applicables aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article L. 241-5 du code de la consommation ).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.